Historique

objet d'un contrat

Sens de "objet d'un contrat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	objet d'un contrat	subject-matter of the contract

Sens de "objet d'un contrat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fret faisant l'objet d'un contrat d'affrètement	chartered freight